Décret n° 2017-585 du 20 avril 2017 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Art. 12

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017.

Toutefois, pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2017, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.

A titre expérimental, il est dérogé aux dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé ainsi qu'il suit

- les militaires mutés après une affectation à Djibouti bénéficient d'une prestation de service portant sur le transport de leur mobilier ou de leurs bagages lourds selon le volume autorisé par la réglementation en vigueur ;

- le montant de la prestation est prévu par une convention passée, dans le respect des principes de la commande publique, entre le ministère de la défense et le prestataire concerné. Cette convention précise la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ainsi que le contenu de la prestation.

Toutefois, en cas de procédure infructueuse, les militaires bénéficient des dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé.

Ces dispositions s'appliquent aux décisions de mutation intervenues le lendemain de la publication du présent décret.

La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 décembre 2019.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.