LEGITEXT000034456260
FR
FR
Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-587 2017-04-20
Art. 1 Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 6 : Grands événements, Art. R211-32, Art. R211-33, Art. R211-34
Decret 2017-587 2017-04-20
Art. 2 Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1
Decret 2017-587 2017-04-20
Art. 3 Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.