LEGITEXT000034452052
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Arrêté du 18 avril 2017 portant désignation de la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'établissement public « Société du Canal Seine Nord Europe »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-04-18
Art. 1 Arrêté du 18 avril 2017 portant désignation de la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'établissement public « Société du Canal Seine Nord Europe »
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 12 juin 2014 Art. 1
Arrete 2017-04-18
Art. 2 Arrêté du 18 avril 2017 portant désignation de la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'établissement public « Société du Canal Seine Nord Europe »
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.