LEGITEXT000034451495
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Arrêté du 7 avril 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux (78)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2017-04-07
Art. 1 Arrêté du 7 avril 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux (78)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 juin 2010 Art. 1, Art. 3
Arrete 2017-04-07
Art. 2 Arrêté du 7 avril 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux (78)
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 février 2012 Art. 2, Art. 3
Arrete 2017-04-07
Art. 3 Arrêté du 7 avril 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux (78)
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.