LEGITEXT000034450656
FR
FR
Décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et aux modalités de leur inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-572 2017-04-19
Art. 1 Décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et aux modalités de leur inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R243-8, Art. R243-9, Art. R243-10, Art. R243-11
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R243-6
Decret 2017-572 2017-04-19
Art. 2 Décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et aux modalités de leur inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.