LEGITEXT000034448052
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Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2017-03-28
Art. 1 Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 mars 2007 Art. 1
Arrete 2017-03-28
Art. 2 Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 mars 2007 Art. 2
Arrete 2017-03-28
Art. 3 Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 mars 2007 Art. 4
Arrete 2017-03-28
Art. 4 Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Arrete 2017-03-28
Art. 5 Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
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La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.