LEGITEXT000034445706
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Arrêté du 20 février 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2017-02-20
Art. 1 Arrêté du 20 février 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 mai 2002 Sct. Annexes, Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 mai 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Arrete 2017-02-20
Art. 2 Arrêté du 20 février 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 juin 2008 Sct. Annexe, Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 juin 2008 Art. 1, Art. 5, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Arrete 2017-02-20
Art. 3 Arrêté du 20 février 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 avril 2016 Art. 2, Art. 4, Art. 5
Arrete 2017-02-20
Art. 4 Arrêté du 20 février 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.