FR
Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Chapitre III : La médiation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Sct. Section 2 : Médiation à l'initiative des parties, Art. R213-4, Sct. Section 3 : Médiation à l'initiative du juge, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Chapitre IV : La médiation, Art. R114-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D4121-2, Art. R4125-1, Art. R4125-2
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Le ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.