LEGITEXT000034432985
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Décret n° 2017-559 du 14 avril 2017 relatif à l'organisation des services territoriaux de la police judiciaire de la police nationale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-559 2017-04-14
Art. 1 Décret n° 2017-559 du 14 avril 2017 relatif à l'organisation des services territoriaux de la police judiciaire de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-390 du 24 avril 2003 Art. Annexe
Decret 2017-559 2017-04-14
Art. 2 Décret n° 2017-559 du 14 avril 2017 relatif à l'organisation des services territoriaux de la police judiciaire de la police nationale
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.