FR
Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R755-2, Art. R755-3, Art. R755-4
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D755-6, Art. D755-6-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2014-419 du 23 avril 2014 Art. 2
I.-Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017. II.-Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D755-6, Art. D755-6-1
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.