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Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1211-19, Art. R1211-19-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1245-31, Art. R1245-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 7 : Code européen unique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R1245-31, Art. R1245-32, Art. R1245-33, Sct. Sous-section 2 : Obligations de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Art. R1245-34, Sct. Sous-section 3 : Obligations des établissements mentionnés au b du 2° de l'article R. 1245-31, Art. R1245-35, Art. R1245-36, Art. R1245-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 8 : Modalités d'application au service de santé des armées
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1211-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2142-41, Art. R2142-45, Art. R2142-46
I. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent à tous les tissus et cellules prélevés et importés à compter du 29 avril 2017.
II. - Les tissus et cellules libérés avant le 29 octobre 2016 restent soumis aux dispositions en vigueur avant la publication.
III. - Pour les tissus et cellules en stock le 29 octobre 2016, l'application du code européen unique n'est pas obligatoire, quelle que soit leur date de mise en circulation dans la limite de cinq années à compter du 29 octobre 2016, à la condition que les établissements autorisés par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé en application des articles L. 1243-2 et L. 1245-5 du code de la santé publique veillent à ce que ce code européen unique figure dans les documents qui accompagnent les tissus ou les cellules selon les modalités prévues dans la décision de bonnes pratiques mentionnée à l'article L. 1245-33 du code de la santé publique.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.