LEGITEXT000034424465
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Décret n° 2017-536 du 13 avril 2017 relatif aux inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-536 2017-04-13
Art. 1 Décret n° 2017-536 du 13 avril 2017 relatif aux inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 Art. 4
Decret 2017-536 2017-04-13
Art. 2 Décret n° 2017-536 du 13 avril 2017 relatif aux inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales
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Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.