LEGITEXT000034424429
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Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2017-533 2017-04-12
Art. 1 Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R861-4, Art. R861-8
Decret 2017-533 2017-04-12
Art. 2 Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R861-16
Decret 2017-533 2017-04-12
Art. 3 Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juin 2017.
Decret 2017-533 2017-04-12
Art. 4 Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.