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Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 13
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 41 II. - L'obligation de mise en accessibilité définie au présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 45 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 66 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 52, Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 3
Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.