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LEGITEXT000034414987 FR

Décret n° 2017-522 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2017-522 2017-04-11

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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