LEGITEXT000034414975
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Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières »
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-521 2017-04-11
Art. 1 Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières »
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R* 107 B-2
Decret 2017-521 2017-04-11
Art. 2 Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières »
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L'article 1er entre en vigueur le 1er mai 2017.
Decret 2017-521 2017-04-11
Art. 3 Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières »
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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.