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Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6154-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6154-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6154-4, Art. Annexe 61-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6145-5-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6154-10-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6154-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6154-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6154-13
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D6154-15, Art. D6154-16, Art. D6154-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6154-18, Art. R6154-19
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6154-15, Art. R6154-16
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6154-17
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6154-23, Art. R6154-24
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6154-20, Art. R6154-21, Art. R6154-22
Les commissions régionales de l'activité libérale sont constituées avant le 1er octobre 2017.
Les procédures de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercer d'un praticien, prises en application de l'article L. 6154-6 et engagées avant le 1er octobre 2017 restent de la compétence de la commission de l'activité libérale d'affectation du praticien.
Les contrats conclus avant la publication du présent décret ne sont pas soumis à la clause mentionnée au IV de l'article L. 6154-2. Les contrats renouvelés postérieurement à la publication du présent décret sont soumis à cette clause.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.