Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires

Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8.

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres sociétés, Art. R241-102-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R241-15, Art. R241-9, Art. R241-17, Art. R241-18, Art. R241-19, Art. R241-20, Art. R241-21, Art. R241-22, Art. R241-26, Sct. Sous-section 4 : Enregistrement préalable du diplôme de vétérinaire., Art. R241-27

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R241-27-2, Art. R241-27-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R241-94, Art. R241-95, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R241-27-1, Art. R241-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire., Art. R241-16, Sct. Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers., Art. R241-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R241-106, Art. R241-109

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires, Sct. Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R242-6, Art. R242-27, Art. R242-28, Art. R242-29, Art. R242-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires, Sct. Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires, Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R242-7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R242-9, Sct. Sous-section 4 : Election des membres du conseil national de l'ordre., Art. R242-20

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R242-3-1, Art. D242-3-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinaires, Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-7, Art. R242-10, Art. R242-11, Art. R242-14, Art. R242-15, Art. R242-16, Art. R242-18, Art. R242-21, Art. R242-22, Art. R242-23, Art. R242-30, Art. R242-31

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R242-4-1, Art. D242-4-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires, Art. R242-85, Art. R242-86, Art. R242-87, Art. R242-88

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R242-91-1, Art. R242-90-1, Sct. Sous-section 2 : Omission temporaire et radiation du tableau de l'ordre, Art. 242-90-2

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R242-90, Art. R242-88-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R242-89, Art. R242-90, Art. R242-91

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R242-91-2

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R242-92-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R242-93, Art. R242-94, Art. R242-95, Art. R242-96, Art. R242-97, Art. R242-98, Art. R242-99, Art. R242-100, Art. R242-101, Art. R242-102, Art. R242-103, Art. R242-104, Art. R242-105, Art. R242-106, Art. R242-107, Art. R242-108, Art. R242-109

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 5 : Chambre nationale de discipline., Art. R242-110, Art. R242-111, Art. R242-112, Art. R242-113, Art. R242-114

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014 Art. null

Les conseils régionaux de l'ordre issus des élections qui se dérouleront en 2017 comprendront un nombre de membres égal à la somme des conseillers régionaux en fonction dans la région dont le mandat n'est pas arrivé à expiration et des membres nouvellement élus, en nombre égal à la moitié du nombre résultant de l'application de l'article R. 242-4 dans sa rédaction issue du présent décret.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.