LEGITEXT000034403077
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Arrêté du 7 avril 2017 relatif au montant de l'indemnité allouée au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2017-04-07
Art. 1 Arrêté du 7 avril 2017 relatif au montant de l'indemnité allouée au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
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Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé prévue à l'article R. 1412-11 du code de la santé publique est fixé à 3 500 €.
Arrete 2017-04-07
Art. 2 Arrêté du 7 avril 2017 relatif au montant de l'indemnité allouée au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 décembre 2008 Art. 1, Art. 2
Arrete 2017-04-07
Art. 3 Arrêté du 7 avril 2017 relatif au montant de l'indemnité allouée au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.