LEGITEXT000034402325
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Arrêté du 27 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône (13)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2017-03-27
Art. 1 Arrêté du 27 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône (13)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 avril 2010 Art. 1
Arrete 2017-03-27
Art. 2 Arrêté du 27 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône (13)
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 février 2012 Art. 2
Arrete 2017-03-27
Art. 3 Arrêté du 27 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône (13)
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Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.
Arrete 2017-03-27
Art. 4 Arrêté du 27 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône (13)
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.