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Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D32-2, Art. D32-2-2, Sct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D32-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication, Art. D32-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 1 : Des décisions d'enquête européenne
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. D47-1-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. D47-1-2, Art. D47-1-3, Art. D47-1-4, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête , Art. D47-1-5, Art. D47-1-6, Art. D47-1-7, Art. D47-1-8, Art. D47-1-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. D47-1-10, Art. D47-1-11, Art. D47-1-12, Art. D47-1-13, Art. D47-1-14, Art. D47-1-15, Art. D47-1-16, Art. D47-1-17, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête , Art. D47-1-18, Art. D47-1-19, Art. D47-1-20, Sct. Section 1 : Des décisions d'enquête européenne
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D47-1-1, Art. D47-1-21, Art. D47-1-2, Art. D47-1-22, Art. D47-1-3, Art. D47-1-23, Art. D47-1-4, Art. D47-1-24, Art. D47-1-5, Art. D47-1-25, Art. D47-1-6, Art. D47-1-26, Art. D47-1-7, Art. D47-1-27, Art. D47-1-8, Art. D47-1-28, Art. D47-1-9, Art. D47-1-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D47-1-21, Art. D47-1-22, Art. D47-1-23, Art. D47-1-24, Art. D47-1-25, Art. D47-1-26, Art. D47-1-27, Art. D47-1-28, Art. D47-1-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D48-24
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 22 mai 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.