LEGITEXT000034400989
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Arrêté du 3 avril 2017 relatif aux indemnités de frais de mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-04-03
Art. 1 Arrêté du 3 avril 2017 relatif aux indemnités de frais de mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A712-2, Art. A712-3, Art. A712-4, Art. A712-5
Arrete 2017-04-03
Art. 2 Arrêté du 3 avril 2017 relatif aux indemnités de frais de mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie
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Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.