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Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R204-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R204-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R204-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R211-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R212-65
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D212-65
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R214-25-1, Art. R214-25-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-87
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R653-96
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 Art. Annexe I, Art. Annexe II
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.