Décret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R141-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, Art. R142-22

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication.

II. - Les mandats en cours des membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement nommés pour trois ans se poursuivent jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.