Décret n° 2017-501 du 6 avril 2017 relatif aux conditions de délégation des agents des greffes

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R123-17, Art. R212-17-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1423-50

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.