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Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1521-3, Art. R1524-2, Art. R1521-4, Art. R1524-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section unique, Art. R1521-2, Art. R1521-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 6 : Education thérapeutique du patient, Art. R1521-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1111-19, Art. R1521-1, Art. R1541-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4127-37-2, Art. R4127-37-3, Art. R4441-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4421-2
La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.