LEGITEXT000034385916
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Arrêté du 27 mars 2017 modifiant l'arrêté du 8 juin 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2017-03-27
Art. 1 Arrêté du 27 mars 2017 modifiant l'arrêté du 8 juin 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
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L'annexe figurant à l'arrêté du 8 juin 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Arrete 2017-03-27
Art. 2 Arrêté du 27 mars 2017 modifiant l'arrêté du 8 juin 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2017-03-27
Art. Arrêté du 27 mars 2017 modifiant l'arrêté du 8 juin 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 juin 2016 Art. null