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Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Le livre IX du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R911-2, Art. R911-3, Art. R911-4, Art. R911-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R921-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R931-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R931-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R931-3, Art. R931-4, Art. R931-5, Art. R931-6, Art. R931-7, Art. R931-8
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R931-9
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R921-2, Art. R921-3, Art. R921-4, Art. R931-7-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R122-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R312-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R711-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R811-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R822-5-1
Les dispositions des articles 5, 6 et 8 sont applicables aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.