LEGITEXT000034382631
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Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-494 2017-04-05
Art. 1 Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1241-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1241-1, Art. D1241-1, Art. R1241-2, Art. D1241-2, Art. R1241-3, Art. D1241-3, Art. R1241-4, Art. D1241-4, Art. R1241-5, Art. D1241-5, Art. R1241-6, Art. D1241-6, Art. R1241-7, Art. D1241-7, Art. R1241-8, Art. D1241-8
Decret 2017-494 2017-04-05
Art. 2 Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.