LEGITEXT000034381900
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Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-488 2017-04-06
Art. 1 Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 Art. null
Decret 2017-488 2017-04-06
Art. 2 Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion
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Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.