LEGITEXT000034381878
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Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-487 2017-04-06
Art. 1 Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 654 bis
Decret 2017-487 2017-04-06
Art. 2 Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts
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Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Decret 2017-487 2017-04-06
Art. 3 Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts
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Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.