LEGITEXT000034380296
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Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2017-485 2017-04-05
Art. 1 Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-213-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-133
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-137, Art. R214-205
Decret 2017-485 2017-04-05
Art. 2 Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R532-12-1
Decret 2017-485 2017-04-05
Art. 3 Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R742-4, Art. R752-4, Art. R762-4
Decret 2017-485 2017-04-05
Art. 4 Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
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L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Decret 2017-485 2017-04-05
Art. 5 Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.