LEGITEXT000034372304
FR
FR
Décret n° 2017-476 du 5 avril 2017 complétant les attributions du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-476 2017-04-05
Art. 1 Décret n° 2017-476 du 5 avril 2017 complétant les attributions du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-429 du 29 avril 2014 Art. 1, Art. 2
Decret 2017-476 2017-04-05
Art. 2 Décret n° 2017-476 du 5 avril 2017 complétant les attributions du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.