LEGITEXT000034367132
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Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2017-475 2017-04-03
Art. 1 Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1621-14
Decret 2017-475 2017-04-03
Art. 2 Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. D121-40
Decret 2017-475 2017-04-03
Art. 3 Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
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A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. D1881-1
Decret 2017-475 2017-04-03
Art. 4 Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.