LEGITEXT000034359465
FR
FR
Décret n° 2017-470 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2017-470 2017-04-03
Art. 1 Décret n° 2017-470 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 Art. 4
Decret 2017-470 2017-04-03
Art. 2 Décret n° 2017-470 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 Art. 5
Decret 2017-470 2017-04-03
Art. 3 Décret n° 2017-470 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Decret 2017-470 2017-04-03
Art. 4 Décret n° 2017-470 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.