LEGITEXT000034358612
FR
FR
Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2017-03-31
Art. 1 Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 septembre 2012 Art. 1
Arrete 2017-03-31
Art. 2 Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2017.
Arrete 2017-03-31
Art. 3 Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.