LEGITEXT000034358385

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Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2017-03-31

Art. 1 Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 mars 2007 Art. 1

Arrete 2017-03-31

Art. 2 Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2017.

Arrete 2017-03-31

Art. 3 Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.