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LEGITEXT000034350845 FR

Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2017-03-30

La liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise permettant au futur artisan de bénéficier d'une dispense du stage de préparation à l'installation prévue au 5e alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 est établie en annexe au présent arrêté.

Arrete 2017-03-30

Afin de bénéficier de cette dispense, les attestations prévues à l'article 6 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 devant être présentées par le futur chef d'entreprise sont celles délivrées par les réseaux d'aide à la création d'entreprise justifiant le suivi de l'un des accompagnements figurant en annexe du présent arrêté.

Arrete 2017-03-30

ANNEXE

INTITULÉ

ORGANISME CERTIFICATEUR

5 jours pour entreprendre

CCI France

La reprise d'entreprise - les outils pour réussir

Cédants et repreneurs d'affaires (CRA)

Certificat d'entrepreneur du PCEE

Institut européen de l'entrepreneuriat

Construire et conduire un projet entrepreneurial

BGE

Arrete 2017-03-30

ANNEXE

INTITULÉ ORGANISME CERTIFICATEUR 5 jours pour entreprendre CCI France La reprise d'entreprise - les outils pour réussir Cédants et repreneurs d'affaires (CRA) Certificat d'entrepreneur du PCEE Institut européen de l'entrepreneuriat Construire et conduire un projet entrepreneurial BGE Je deviens Entrepreneur Association pour le Droit à l'Initiative Economique-ADIE Développer un projet entrepreneurial réussi CCI France Repreneur d'entreprise CCI France

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