LEGITEXT000034349211
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Décret n° 2017-465 du 31 mars 2017 relatif aux déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-465 2017-03-31
Art. 1 Décret n° 2017-465 du 31 mars 2017 relatif aux déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Sct. Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 31-4
Decret 2017-465 2017-03-31
Art. 2 Décret n° 2017-465 du 31 mars 2017 relatif aux déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.