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Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Table des dispositions (33)
Texte législatif (33 Articles)
Le décret du 30 octobre 1997 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 Art. 21
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 Art. 21-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 Art. 18
I. - Au 1er janvier 2017, les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont nommés et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant
GRADE ET CLASSES D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
au 1er janvier 2017
Délégué principal de 1re classe
Délégué principal
4e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
9e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
Délégué principal de 2e classe
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
2 fois l'ancienneté acquise
Délégué
Délégué
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
III. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
I. - Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 pour l'accès au grade de délégué principal de 1re classe demeure valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Les agents promus au grade de délégué principal de 1re classe au titre de l'année 2017 sont classés dans le grade de délégué principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à la 2e classe du grade de délégué principal jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de délégué principal de 1re classe en application des dispositions de l'article 19 du décret du 30 octobre 1997 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, et enfin reclassés à cette même date dans le grade d'intégration.
II. - Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 pour l'accès au grade de délégué principal de 2e classe demeure valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière restent, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans ce corps. Ils y sont classés conformément aux dispositions du I et du II de l'article 17 du présent décret.
Les services accomplis par ces agents dans leur précédent grade sont assimilés à des services accomplis dans leur nouveau grade de détachement.
La commission administrative paritaire du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière demeure compétente jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de cette instance est maintenu pour la même période.
Les représentants du grade de délégué principal de 2e classe au permis de conduire et à la sécurité routière représentent le nouveau grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière créé par le présent décret.
Les concours d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par cet arrêté.
Le décret du 22 mai 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 23 à 30 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 Art. 18
Les concours d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
Les articles 1er à 10 et 17 à 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.