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Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Le titre III du livre II du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction , Art. R232-1-1, Art. R232-1-2, Art. R232-1-3, Art. R232-1-4, Art. R232-1-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R232-19, Art. R232-20, Art. R232-20-2, Art. R232-21
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Sous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiées , Sct. Sous-section 4 : Règles de suppléance, Art. R232-18-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R232-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur, Sct. Section 2 : Composition du Conseil supérieur
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R232-1, Art. R232-2, Art. R232-3, Art. R232-4, Art. R232-5, Art. R232-6, Art. R232-7, Art. R232-8, Art. R232-9, Art. R232-10, Art. R232-11, Art. R232-12, Art. R232-13, Art. R232-14, Art. R232-15, Art. R232-16, Art. R232-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R232-22-1, Art. R232-22, Art. R232-23, Art. R232-24, Art. R232-25, Art. R232-26, Art. R232-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R232-18
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Section 6 : Formation, Art. R233-15, Art. R233-16, Art. R233-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation, Art. R233-1, Art. R233-8, Sct. Section 6 : Formation
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R233-2, Art. R233-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation, Art. R234-1, Art. R234-2, Art. R234-3, Art. R234-4, Art. R234-5, Art. R234-6, Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement , Sct. Section 3 : Evaluation , Art. R234-7, Art. R234-8, Art. R234-9, Art. R234-10
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Section 3 : Evaluation , Art. R234-8, Art. R234-9, Art. R234-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R234-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R235-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R236-1, Art. R236-2, Art. R236-3, Art. R236-4, Art. R236-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Chapitre VI : Discipline
Dans toute la partie réglementaire du code de justice administrative
1° Les mots : "membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel", "membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" et "conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel" sont remplacés par les mots : "magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ;
2° Les mots : "corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" sont remplacés par les mots : "corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ;
3° Les mots : "chef de la mission permanente" sont remplacés par les mots : "président de la mission" ;
4° Les mots : "Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" sont remplacés par les mots : "Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel".
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R121-9, Art. R233-1, Art. R237-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R*133-7, Art. R*133-9, Art. R222-7, Art. R227-1, Art. R231-1, Art. R232-27, Art. R233-6, Art. R235-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R121-11, Art. R222-7, Art. R231-3, Art. R232-17, Art. R233-6, Art. R233-7, Art. R234-3
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R222-9, Art. R222-10, Art. R222-23, Art. R233-9, Art. R237-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R233-9, Art. R235-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-675 du 5 juillet 2004 Art. 1
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance du 13 octobre 2016 susvisée, à l'exception des 2° à 11° de l'article 2, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.