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Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 1992 Art. 3
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 1992 Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2016
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2016 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2016 Art. 1, Sct. Section 1 : Traitement relatif à la demande du permis de conduire
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2016 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2016 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2016 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2016 Art. 9
I. - Le numéro de prédemande mentionné au 19° du II de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, est conservé pendant une durée de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Le numéro de prédemande mentionné au 8° de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, est conservé pendant une durée de six mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le secrétaire général et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.