LEGITEXT000034324916
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Décret n° 2017-454 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2017-454 2017-03-30
Art. 1 Décret n° 2017-454 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013 Art. 3
Decret 2017-454 2017-03-30
Art. 2 Décret n° 2017-454 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013 Art. 4
Decret 2017-454 2017-03-30
Art. 3 Décret n° 2017-454 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013 Art. 5
Decret 2017-454 2017-03-30
Art. 4 Décret n° 2017-454 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Decret 2017-454 2017-03-30
Art. 5 Décret n° 2017-454 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.