Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R622-32, Art. R622-34

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 171 BG - Code du patrimoine Art. R115-2, Art. R621-5, Art. R621-10, Art. R621-46, Art. R621-53, Art. R621-54, Art. R622-32, Art. R622-34 - Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 Art. 3 - Arrêté du 17 novembre 2009 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R222-4 - Code de l'urbanisme Art. R*423-68 - Code du patrimoine Art. R621-4, Art. R621-10, Art. R621-54, Art. R621-56 - Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 Art. 5

La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux articles 3 à 6.

A créé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Sct. Section 3 : Conseil des sites de Corse, Art. D611-31, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial, Art. R612-1, Art. R612-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Sct. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Institutions, Sct. Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, Art. R611-1, Art. R611-2, Art. R611-3, Art. R611-4, Art. R611-5, Art. R611-6, Art. R611-7, Art. R611-8, Art. R611-9, Art. R611-10, Art. R611-11, Art. R611-12, Art. R611-13, Art. R611-14, Art. R611-15, Art. R611-16, Sct. Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture, Art. D611-17, Art. R611-17

A créé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Sct. Chapitre III : Dispositions diverses , Art. D613-1, Art. R613-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Sct. Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sites, Art. R612-3, Art. R612-4, Art. R612-5, Art. R612-6, Art. R612-7, Art. R612-8, Art. R612-9, Sct. Section 2 : Commission départementale des objets mobiliers, Art. R612-10, Art. R612-11, Art. R612-12, Art. R612-13, Art. R612-14, Art. R612-15, Art. R612-16, Sct. Section 3 : Conseil des sites de Corse, Art. D612-17, Sct. Section 4 : Commission locale du secteur sauvegardé, Art. D612-18

A créé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R611-18, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R611-21, Art. R611-22, Art. R611-23, Art. R611-24, Art. R611-25, Art. R611-26, Art. R611-27, Art. R611-28, Art. R611-29, Art. R611-30

A créé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Sct. Section 6 : Domaines nationaux , Art. R621-98, Art. R621-99, Art. R622-1, Art. R622-1-2, Art. R622-2, Art. R622-3, Art. R622-4, Art. R622-6, Art. R622-7, Art. R622-8, Art. R622-9, Art. R622-32, Art. R622-34, Art. R622-33, Art. R622-36, Art. R622-37, Art. R622-43, Art. R622-44, Art. R622-38

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R621-11, Art. R621-52, Art. R621-62-1, Art. R621-84-1, Sct. Sous-section 10 : Détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure, Art. R621-91-1, Sct. Section 4 : Abords, Sct. Sous-section 1 : Création et modification du périmètre délimité des abords, Art. R621-92, Art. R621-93, Art. R621-94, Art. R621-95, Sct. Sous-section 2 : Régime des travaux en abords, Art. R621-96, Art. R621-96-3, Art. R621-96-4, Art. R621-96-8, Art. R621-96-9, Art. R621-96-10, Art. R621-96-12, Art. R621-96-18, Art. R621-96-17

A créé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Sct. Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables, Sct. Section 1 : Procédure de classement et de modifications , Art. R631-1, Art. R631-2, Art. R631-3, Art. R631-4, Art. D631-5, Sct. Section 2 : Procédure d'élaboration, révision et modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine , Art. R631-6, Art. D631-7, Art. D631-8, Art. D631-9, Art. D631-10, Art. D631-11, Sct. Section 3 : Contenu du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine , Art. D631-12, Art. D631-13, Art. D631-14, Sct. Chapitre II : Régime des travaux Dispositions fiscales, Art. D632-1, Sct. Chapitre III : Dispositions fiscales, Art. D633-1, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions pénales, Art. D641-1, Art. R641-1, Sct. Chapitre II : Sanctions administratives

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Sct. TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES, Art. D630-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Sct. Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire , Art. D642-1, Art. D642-2, Art. D642-3, Art. D642-4, Sct. Section 2 : Création d'une aire , Art. D642-5, Art. D642-6, Art. D642-7, Art. D642-8, Art. D642-9, Art. D642-10, Sct. Section 3 : Régime des travaux dans une aire , Art. D642-11, Art. D642-12, Art. D642-13, Art. D642-14, Art. D642-15, Art. D642-16, Art. D642-17, Art. D642-18, Art. D642-19, Art. D642-20, Art. D642-21, Art. R642-22, Art. D642-23, Art. D642-24, Art. D642-25, Art. D642-26, Art. D642-27, Art. D642-28, Sct. Section 4 : Sanctions pénales , Art. R642-29, Sct. Chapitre III : Dispositions fiscales, Art. D643-1, Art. R642-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R710-5, Art. R710-8, Art. R710-9, Art. R710-10, Art. R710-6, Art. R710-7, Art. R720-9, Art. R720-10, Art. R720-11, Art. D720-12, Art. R720-12-1, Art. R720-13, Art. D720-13-1, Art. R730-5, Art. R730-8, Art. R730-9, Art. R730-6, Art. R730-7, Art. R780-11-1, Art. D780-12, Art. R780-13, Art. R780-15, Art. R780-16, Art. R780-14, Art. R780-17, Art. D780-17-1, Art. R780-18-1, Art. R790-10-1, Art. D790-11, Art. R790-12, Art. R790-14, Art. R790-15, Art. R790-13, Art. R790-16, Art. D790-16-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-18-10, Art. R111-19-10, Art. R511-2, Art. D511-13-1, Art. R511-2-1, Art. D511-13-2, Art. R131-28-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-17, Art. R581-16, Art. Annexe (3) à l'article R511-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4421-1, Art. R4421-2, Art. R4421-5, Art. R4421-5-1, Art. R4421-6, Art. R4421-8, Art. R4421-10, Art. R4421-12, Art. R4421-13, Art. R4421-14, Art. R4421-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. D3221-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1331-4

Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 13 à 22.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R111-1, Art. R111-33, Art. R132-1, Art. R132-2, Art. R141-6, Art. R151-52, Art. R151-53, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière, Sct. Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur, Art. R313-1, Sct. Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-4, Art. R313-5, Art. R*313-6, Art. D313-5-1, Sct. Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur, Art. R313-7, Art. R*313-8, Art. R313-9, Art. R*313-10, Art. R313-11, Art. R313-12, Art. R313-13, Art. R*313-14, Art. R313-15, Art. R313-16, Art. R313-17, Sct. Sous-section 3 : Mesures de publicité et d'information, Art. R313-18, Sct. Sous-section 4 : Architecte des Bâtiments de France, Sct. Sous-section 5 : Commission nationale et commissions locales des secteurs sauvegardés, Art. R313-19, Art. R313-20, Art. R313-21, Sct. Sous-section 6 : Mesures de publicité et d'information, Art. R313-22, Art. R313-29, Art. R313-33

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. *R421-2, Art. *R421-3, Art. *R421-6, Art. R*421-7, Art. R421-9, Art. R*421-10, Art. R*421-21, Art. R421-11, Art. R*421-12, Art. R*421-17-1, Art. R*421-15, Art. *R421-17, Art. *R421-19, Art. *R421-20, Art. R*421-25, Art. *R421-24, Art. R*421-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R423-24, Art. R*423-28, Art. R*423-35, Art. R*423-37, Art. R*423-54, Art. R*423-67, Art. R*423-67-1, Art. R*423-68, Art. R*423-68-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*424-3, Art. R*424-4, Art. R*424-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*425-1, Art. R*425-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*431-11, Art. R*431-14, Art. R*431-36, Art. R*431-37, Art. R*433-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*441-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*451-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R462-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. R*112-1

Les avis émis par les commissions départementales des objets mobiliers antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu des avis de la troisième section des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture.

Les projets de périmètres de protection adaptés et modifiés mis à l'étude avant la date de publication du présent décret sont instruits puis créés conformément aux dispositions réglementaires applicables antérieurement à cette date. Sont considérés comme mis à l'étude les projets ayant fait l'objet d'un avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou d'une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2003-447 du 19 mai 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.