LEGITEXT000034323406
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Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2017-03-20
Art. 1 Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A37-20, Art. A37-19-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A37-20-2, Art. A37-20-3, Art. A37-20-4, Art. A37-20-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A37-20
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire
Arrete 2017-03-20
Art. 2 Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.
Arrete 2017-03-20
Art. 3 Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
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Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.