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LEGITEXT000034323406 FR

Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2017-03-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A37-20, Art. A37-19-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A37-20-2, Art. A37-20-3, Art. A37-20-4, Art. A37-20-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A37-20

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire

Arrete 2017-03-20

Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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