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Décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 8 : Décisions d'agrément et d'habilitation précédées d'une enquête administrative, Art. R5332-55, Art. R5332-56
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5332-17, Art. R5332-25, Art. R5332-32, Art. R5332-39, Art. R5332-48
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R114-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5763-1, Art. R5773-1, Art. R5783-1 - Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R157-2
I. - Les agréments et habilitations délivrés sur le fondement des articles R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-39, R. 5332-48 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension, dans les conditions prévues au IV de l'article R. 5332-56 du même code.
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.