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Décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Sct. Section 3 : Mesures d'immobilisation, d'expulsion et refus d'accès au port
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 41-9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 41-12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 42-3-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5112-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R114-2
I. - Les dispositions des articles 2 à 12 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et des dispositions prévues au II.
II. - L'article 61 du décret susvisé du 30 août 1984 est ainsi modifié
1° Aux 6° du II, 8° du VI, 8° du VII, 9° du VIII, 8° du IX, après les mots : « et le IV de l'article 3-1 » sont insérés les mots : « ainsi que le III de l'article R. 5112-4 du code des transports, » et au 5° du V, après les mots : « et IV de l'article 3-1 » sont insérés les mots : « ainsi que le III de l'article R. 5112-4 du code des transports, » ;
2° Aux 4° du III, 6° du V, 4° du VI, 4° du VII, 4° du VIII, 4° du IX, après la référence « 41-3, », il est ajouté la référence « 41-9, ».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.