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Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 1, Sct. Section 2, Sct. Section 3, Sct. Section 4, Sct. Section 5, Sct. Section 6, Sct. Section 7, Sct. Section 8, Sct. Section 9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits, Sct. Section 1, Sct. Section 2, Sct. Section 3, Sct. Section 4, Sct. Section 5, Sct. Section 6, Sct. Section 7, Sct. Section 8
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D45-3, Art. D45-4, Art. D45-5, Art. D45-6, Art. D45-7, Art. D45-8, Art. D45-9, Art. D45-10, Art. D45-11, Art. D45-12, Art. D45-13, Art. D45-14, Art. D45-15, Art. D45-16, Art. D45-17, Art. D45-18, Art. D45-19, Art. D45-20, Art. D45-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D47-13-2
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale créé par ce même article 1er.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.