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Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Code des transports Art. R5312-12
A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R5312-35, Art. R5312-36, Art. R5312-38, Art. R5312-39, Art. R5312-39-1, Art. R5312-66, R5312-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5321-1, Art. R5321-16-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5341-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 Art. 4, Art. 6 - Décret n°2008-1034 du 9 octobre 2008 Art. 4, Art. 6 - Décret n°2008-1035 du 9 octobre 2008 Art. 4, Art. 6 - Décret n°2008-1036 du 9 octobre 2008 Art. 4, Art. 6 - Décret n°2008-1037 du 9 octobre 2008 Art. 4, Art. 6 - Décret n°2008-1038 du 9 octobre 2008 Art. 4, Art. 6 - Décret n°2008-1146 du 6 novembre 2008 Art. 4, Art. 6 - Décret n°2012-1103 du 1er octobre 2012 Art. 4, Art. 6 - Décret n°2012-1105 du 1er octobre 2012 Art. 4, Art. 6 - Décret n°2012-1106 du 1er octobre 2012 Art. 4, Art. 6 - Décret n°2012-1104 du 1er octobre 2012 Art. 4, Art. 6 - Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 Art. 7 - Décret n°2008-1034 du 9 octobre 2008 Art. 7 - Décret n°2008-1035 du 9 octobre 2008 Art. 7 - Décret n°2008-1036 du 9 octobre 2008 Art. 7 - Décret n°2008-1037 du 9 octobre 2008 Art. 7 - Décret n°2008-1038 du 9 octobre 2008 Art. 7 - Décret n°2008-1146 du 6 novembre 2008 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5713-5, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. R5713-26
I. - L'article 2 du présent décret est applicable aux droits de port perçus à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les mandats des représentants des chambres de commerce et d'industrie aux conseils de surveillance et aux conseils de développement des grands ports maritimes en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.