Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D98-5, Art. L32-3

Pour l'application des dispositions du IV de l'article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques aux traitements mis en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le premier consentement de l'utilisateur est recueilli dans les six mois suivant cette date.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.